Article L614-14

Article en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Carte de l'article L614-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 1er juin 2023 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 1er juin 2023 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 2; Ordonnance n°2018-341 du 9 mai 2018 - art. 4