Article L615-5-1

Article en vigueur depuis le 1er août 2018.

Carte de l'article L615-5-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1996 au 1er août 2018 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 - art. 10 () JORF 19 décembre 1996
• Rédaction depuis le 1er août 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)