Article L615-8-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L622-7 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)