Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre V : Actions en justice
Section 1 : Actions civiles
IdentifiantLEGIARTI000038613055
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L615-8-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription.
Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
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