Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L622-7
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
Carte de l'article L622-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
- Rédaction du 13 mars 2014 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4
- Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2 (M)
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*312-2-1 (Ab)
- Code de la propriété intellectuelle - art. D631-2 (VD)
- Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1 (VT)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R631-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R631-2 (T)