Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
Section 2 : Droits attachés au dépôt
IdentifiantLEGIARTI000038613081
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L622-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 612-11, L. 613-8, L. 613-9,
2. L. 613-19, L. 615-2, L. 615-3,
3. L. 615-5,
4. L. 615-5-1-1, L. 615-5-2, L. 615-7, L. 615-7-1, L. 615-8, L. 615-8-1, L. 615-10 et L. 615-17 sont applicables aux conditions et formes dans lesquelles :
5. -sont prises les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ;
6. -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ;
7. -est réglé le contentieux né du présent chapitre.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 4 de la loi n°87-890 du 4 novembre 1987 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du III de l'article 124 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ces dispositions s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de ladite loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.
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