Article L623-13

Article en vigueur depuis le 2 mars 2006.

Carte de l'article L623-13 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 2 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction depuis le 2 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2006-236 du 1 mars 2006 - art. 1 (V)