RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000006279640
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 mars 2006)Légifrance →
1. La durée de la protection est de vingt-cinq ans à partir de sa délivrance.
2. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à trente ans.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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