Article L623-24-1

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L623-24-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 décembre 2011 au 13 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 58

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-869 du 1er août 2014 portant application de l'article L. 623-24-1 du code de la propriété intellectuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• DÉCRET n°2014-869 du 1er août 2014 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-25 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R623-59 (V)