1. Par dérogation à l'article L. 623-4, pour les espèces énumérées par le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ainsi que pour d'autres espèces qui peuvent être énumérées par décret, les agriculteurs ont le droit d'utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction ou de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée. Cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L623-24-1
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 bis : Semences de ferme
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 2 bis : Semences de ferme
IdentifiantLEGIARTI000029595310
Texte parentLEGITEXT000006069414
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