Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L623-34
Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1994 au 14 mai 2009.
Carte de l'article L623-34 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
- Rédaction du 1er mars 1994 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
- Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)