Article L623-35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

Carte de l'article L623-35 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)