Article L711-4

Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2014 au 15 décembre 2019.

Carte de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 19 mars 2014 au 15 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L714-3 (VD)