Article L712-4

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 13 décembre 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2008-1301 du 11 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 19 mars 2014 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 73 (V)
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 23
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 4

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 4 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 novembre 1993 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 1994 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 6 décembre 1995 - art. 1 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. D712-30 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L411-5 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-7 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-16 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L717-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-13 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-16 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-17 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-23-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L643-3-1 (V)