Article L716-11

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
• Code de la consommation - art. L511-13 (V)