Article L716-12

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2019.

Carte de l'article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 8 février 1994 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8
• Rédaction du 13 mars 2014 au 15 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 15 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN)
• Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
• Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
• Code de la consommation - art. L121-14 (V)
• Code de la consommation - art. L132-25 (VD)
• Code de la consommation - art. L216-9 (VT)