Article L716-7

Article transféré, en vigueur du 13 mars 2014 au 11 décembre 2019.

Carte de l'article L716-7 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 1992 au 30 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
• Rédaction du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01
• Rédaction du 13 mars 2014 au 11 décembre 2019 (transféré) — issue de : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992; LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
• Code de la propriété intellectuelle - art. L716-7-1 A (T)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-2 (MMN)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R716-4 (V)