Article L717-3

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019.

Carte de l'article L717-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 2001 au 15 décembre 2019 (abrogé) — issue de : Loi 92-597 1992-07-01; Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 3 () JORF 28 juillet 2001