Article L721-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)
• Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• DÉCRET n°2014-1280 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
• Décret n°2017-1097 du 13 juin 2017 - art. 3
• Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XVI (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. D311-8 (VD)
• Code de la consommation - art. L115-16 (VT)
• Code de la consommation - art. L116-1 (VT)
• Code de la consommation - art. L431-2 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L411-1 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L411-4 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L712-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L713-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L722-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1-4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R411-19 (VD)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-3 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-8 (V)