1. Constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. Les conditions de production ou de transformation de ce produit, telles que la découpe, l'extraction ou la fabrication, respectent un cahier des charges homologué par décision prise en application de l'article L. 411-4.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article L721-2
Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre Ier : Généralités
- Section 2 : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000028742900
Texte parentLEGITEXT000006069414
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