Article L721-6

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

Carte de l'article L721-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 7 février 2017 - art. 2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-5 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L721-9 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-10 (V)