Article L721-6 historique

Historique de l'article L721-6 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 214

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (en vigueur)