Article L722-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 196
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. D722-6 (VD)