Article L731-2

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L731-2 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 mars 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• ARRÊTÉ du 17 novembre 2014 - art. 1 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. L731-3 (VD)