Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre III : Indications relatives aux services publics
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000028743292
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L731-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 19 mars 2014)Légifrance →
1. Toute utilisation, dans les publicités et documents mentionnés au présent chapitre, de dessins, coordonnées, références ou autres signes distinctifs relatifs à un service public est soumise à l'autorisation préalable du service concerné.
2. L'autorisation prévue au premier alinéa :
3. 1° Ne peut être délivrée sans présentation préalable d'un exemplaire du support destiné à la publication ;
4. 2° Ne peut être valable pour une durée supérieure à un an, éventuellement renouvelable dans les mêmes formes ;
5. 3° Est motivée par l'intérêt général.
6. Le service ayant délivré l'autorisation peut la retirer à tout moment si l'une des conditions précitées n'est plus remplie. La décision de retrait prend effet dix jours après sa notification.
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