Article L731-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

Carte de l'article L731-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 14