Article R122-12

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

Carte de l'article R122-12 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 décembre 1997 au 25 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1316 du 23 décembre 1997 - art. 1 () JORF 31 décembre 1997; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 25 décembre 2008 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2; Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 3; Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 5
• Rédaction du 11 mai 2017 au 25 juin 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 25 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10