1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :
2. 1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ;
3. 2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;
4. 3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.
Numérotation : Avant le 25 décembre 2008, ce texte figurait à l'article R122-11 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 25 décembre 2008, le numéro R122-12 portait un autre texte (« Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article… »), devenu l'article R122-1 (décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.