Article R134-3

Article en vigueur depuis le 25 juin 2022.

Carte de l'article R134-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2013 au 25 juin 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 juin 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe à l'article R134-1 (V)