Article R321-6-3

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2001 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R321-6-3 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2001 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001 en vigueur le 1er juillet 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 4 (V)