Article R321-6-4

Article abrogé, en vigueur du 18 avril 2001 au 11 mai 2017.

Carte de l'article R321-6-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 avril 2001 au 11 mai 2017 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2001-334 du 17 avril 2001 - art. 1 () JORF 18 avril 2001