Article R322-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R322-4 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 1995 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 1 () JORF 19 avril 1995; Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 2 () JORF 19 avril 1995; Décret 95-406 1955-04-14
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret 95-406 1955-04-14; Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 avril 1997 portant désignation en tant que cessionnaires du droit de reproduction par reprographie de sociétés de perception et de répartition des droits (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°95-406 du 14 avril 1995 portant application des articles L. 122-10 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 7 avril 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°95-406 du 14 avril 1995 - art. 3 (V)