Article R324-1

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2021.

Carte de l'article R324-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 95-406 1955-04-14; Décret n°98-1042 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
• Rédaction du 11 mai 2017 au 22 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4; Décret 95-406 1955-04-14
• Rédaction depuis le 22 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret 95-406 1955-04-14; Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R324-2 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R324-4 (V)