RattachementChapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement
IdentifiantLEGIARTI000044232494
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R324-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 22 octobre 2021)Légifrance →
1. Pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3, une liste de vingt médiateurs est établie par le ministre chargé de la culture sur proposition des organismes de gestion collective agréés figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 323-4, des organisations professionnelles représentatives des organismes de diffusion et des organisations professionnelles représentatives des bénéficiaires du droit d'autoriser la retransmission.
2. Le ministre chargé de la culture arrête la liste des organisations professionnelles mentionnées à l'alinéa précédent.
3. La liste des médiateurs est publiée au Journal officiel de la République française.
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