Article R327-1

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R327-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 mars 2013 au 11 mai 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-924 du 6 mai 2017 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R326-6 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R327-2 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R327-6 (V)