Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R335-14

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

Carte de l'article R335-14 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
  • ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 1 (V)
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