Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R335-14

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre V bis : La retenue
  1. Partie réglementaire
  2. Livre III : Dispositions générales
  3. Titre III : Procédures et sanctions
  4. Chapitre V bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000030488457
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R335-14 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. La définition des denrées périssables est précisée par arrêté du ministre chargé des douanes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030488457, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.