Article R411-15

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013.

Carte de l'article R411-15 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 17 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 17 septembre 1997 au 10 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 10 mai 2005 au 1er janvier 2013 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 septembre 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle d'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 septembre 1997 - art. 7 (Ab)