Article R411-17

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2026.

Carte de l'article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 9 février 1996 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 9 février 1996 au 3 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2004 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 1er mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-625 du 27 juin 2008 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 4 juin 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1471 du 30 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 4 juin 2015 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-595 du 2 juin 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1; Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 17
• Rédaction du 1er avril 2023 au 2 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-166 du 7 mars 2023 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 18; Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 32

Arrêtés liés (25)

• Arrêté du 12 janvier 1996 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (abrogé)
• Arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. (abrogé)
• Arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. (en vigueur)
• Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur, modifié par 9 textes)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 8 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation aux dispositions issues du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 relatif aux procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 27 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle (en vigueur)
• Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets (abrogé)
• Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d'inventions de salariés (abrogé)
• Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 6 décembre 1995 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 19 décembre 1994 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE,DE COMMERCE OU DE SERVICE (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 12 janvier 1996 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 1998 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 décembre 2000 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 2 août 2005 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 avril 2008 (V)
• Arrêté du 24 avril 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 septembre 2008 (V)
• Arrêté du 24 mars 2023 (V)
• Arrêté du 8 juillet 2026 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R721-1 (V)