Article R422-42

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R422-42 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1