Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050072789
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-42 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
2. Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
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