Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.

TexteDécret n° 95-385 du 10 avril 1995

IdentifiantLEGIARTI000006282639

Texte parentJORFTEXT000000735895

Référencearticle 1 du décret n° 95-385 du 10 avril 1995 (version du 13 avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions annexées au présent décret constituent le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).

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