Article R422-45

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article R422-45 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er août 2016 (abrogé) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 (V)
• Décret n°2016-875 du 29 juin 2016 - art. 3 (V)