Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral
IdentifiantLEGIARTI000050072820
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-45 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er septembre 2024)Légifrance →
1. Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 5 du décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 jusqu'au 13 avril 1995 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995). Lien incertain : la version affichée date du 1er septembre 2024, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 2 du décret n° 2024-858 du 1er août 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
Aller plus loin
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