Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R422-60
Article en vigueur depuis le 29 avril 2022.
Carte de l'article R422-60 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 13 avril 1995 au 24 septembre 1997 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
- Rédaction du 24 septembre 1997 au 20 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
- Rédaction du 20 février 2002 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
- Rédaction du 8 mai 2017 au 29 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret n°2017-797 du 5 mai 2017 - art. 1
- Rédaction depuis le 29 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 9; Décret 95-385 1955-04-10
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R422-59 (V)
- Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (M)