Article R611-1

Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.

Carte de l'article R611-1 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10; Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Décrets liés (2)

• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux (en vigueur)
• Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°91-486 du 14 mai 1991 - art. 8 (V)
• Décret n°2023-770 du 11 août 2023 - art. 4 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-14 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-21 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-22 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R611-9 (M)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R615-13 (V)