RattachementSous-section 1 : Inventions de salariés
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 2 : Droit au titre
Sous-section 1 : Inventions de salariés
IdentifiantLEGIARTI000006280355
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R611-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur.
2. En cas de pluralité d'inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d'entre eux seulement.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°79-797 du 4 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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