Article R612-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article R612-11 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 3 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 3 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-35 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R618-2 (V)