Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes
IdentifiantLEGIARTI000020045000
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. La requête en délivrance est complétée, le cas échéant, par les indications relatives :
2. 1° A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui ;
3. 2° Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris ;
4. 3° Aux priorités revendiquées ;
5. 4° A la présentation de l'invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue.
6. En cas de non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article R. 612-10, invitation est notifiée au demandeur d'avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité.
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