Article R612-21

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

Carte de l'article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 avril 1995 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995; Décret 95-385 1955-04-10
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-45 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-71 (V)
• Code de la propriété intellectuelle - art. R612-8 (V)